A compter du 24 avril 2023, l’indemnisation d’un assuré des pertes et dommages causés par une cyberattaque sera subordonnée au dépôt d’une plainte par la victime, dans les 72 heures après sa découverte de l’incident.
=> Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Un décryptage ici : https://www.osborneclarke.com/fr/insights/cyber-attaque-le-depot-dune-plainte-dans-les-72-heures-devient-obligatoire-pour-etre